C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 40 Versions de la disposition

2012-09-01

40. Pour obtenir le renouvellement d’un certificat de courtier ou d’agent immobilier, le titulaire doit en faire la demande par écrit à l’Association avant la date d’expiration de son certificat. Le requérant doit remplir les conditions suivantes:

1°  s’il est titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé, celles prévues par les articles 8, 10 ou 12 selon qu’il est une personne physique, une société ou une personne morale;

2°  s’il est titulaire d’un certificat de courtier immobilier affilié, celles prévues par l’article 14;

3°  s’il est titulaire d’un certificat de courtier immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières, celles prévues par l’article 16;

4°  s’il est titulaire d’un certificat d’agent immobilier agréé, celles prévues par l’article 18;

5°  s’il est titulaire d’un certificat d’agent immobilier affilié, celles prévues par l’article 20;

6°  s’il est titulaire d’un certificat d’agent immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières, celles prévues par l’article 22;

7°  acquitter les droits prévus à la section I du Règlement sur les droits exigibles et les titres de spécialistes de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec pour le renouvellement d’un certificat, ainsi que les cotisations au Fonds d’indemnisation prévues par le chapitre V du Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1, r. 1).

Une demande de renouvellement d’un certificat peut être reçue après le délai prévu au premier alinéa si le requérant démontre qu’il a été, en fait, dans l’impossibilité d’agir dans le délai requis.

D. 1865-93, a. 40.